Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1936 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044943831
Texte parentLEGITEXT000044943815
Référencearticle 6 du décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044943831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.