1. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à l'article D. 622-7 susmentionné est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2019 et 2021.
Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1937 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044944117
Texte parentLEGITEXT000044944110
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