1. Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré.
Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2021-1937 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045681225
Texte parentLEGITEXT000044944110
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