1. Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
RattachementChapitre II : Procédure de secours
IdentifiantLEGIARTI000044944758
Texte parentLEGITEXT000044944732
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.