RattachementChapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
IdentifiantLEGIARTI000050094292
Texte parentLEGITEXT000044944732
Référencearticle 13-1 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 13, le voyageur saisit par courriel le service compétent de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne, dont l'adresse est publiée sur le site douane.gouv.fr.
2. La saisine mentionnée au premier alinéa :
3. a) Comporte les informations suivantes :
4. i) les motifs l'ayant empêché d'accomplir les formalités douanières à l'exportation ;
5. ii) le nom du point de sortie ;
6. iii) la date de sortie de l'Union européenne ;
7. b) Est accompagnée des documents suivants :
8. i) La copie d'un justificatif attestant de la qualité de résident hors de l'Union européenne, tels qu'un passeport, un document attestant d'une résidence officielle ou une carte d'immatriculation consulaire ;
9. ii) La copie de son titre de transport ;
10. iii) l'exemplaire original du bordereau ou sa version numérisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.