RattachementChapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
IdentifiantLEGIARTI000050096469
Texte parentLEGITEXT000044944732
Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation.
2. Le visa peut être délivré soit directement en ambassade par l'attaché douanier, présent dans le pays de résidence du voyageur, soit par la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle le voyageur a quitté le territoire de l'Union européenne.
3. En cas de sortie de l'Union européenne par un autre Etat membre, la demande de visa a posteriori des bordereaux français doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris (30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris).
4. La liste des directions régionales des douanes est consultable sur le site douane.gouv.fr.
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