1. Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044944764
Texte parentLEGITEXT000044944732
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