Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (version du 15 août 2024)Légifrance →
1. L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat a été réalisé.
2. Ce visa douanier est obtenu :
3. a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;
4. b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement de ce dernier.
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