1. Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044944748
Texte parentLEGITEXT000044944732
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