Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1918 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044945985
Texte parentLEGITEXT000044945977
Référencearticle 2 du décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 », sont remplacés par les mots : « lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code ».