Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1918 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044945987
Texte parentLEGITEXT000044945977
Référencearticle 3 du décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code », sont remplacés par les mots : « lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 7
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