Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1918 du 30 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044945991

Texte parentLEGITEXT000044945977

Référencearticle 5 du décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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