Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
3. 2° Au 2° du I, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
4. 3° Au 1° du II, les mots : « dans un délai de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an suivant la date de demande du solde de la prime » ;
5. 4° Au 3° du II, les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations » sont remplacés par les mots : « depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime » ;
6. 5° Au III, les mots : « au moins six mois par an » sont remplacés par les mots : « au moins huit mois par an » ;
7. 6° Après le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
8. « IV-Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article, dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime dès lors que le ménage fait une demande conjointe portant sur la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 1