Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les 1°, 2° et 3° du II sont supprimés et le 4° devient le 1° ;
3. 2° Après le 1° du II est ajouté un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire concerné par la dérogation mentionnée au IV de l'article 1er du présent décret peut déposer une demande après avoir réalisé la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et les travaux mentionnés au 6 de l'annexe 1 du présent décret du 1er janvier au 31 août 2022, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates. » ;
5. 3° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
6. 4° Au III, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par « dans un délai de deux ans » et les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un an » ;
7. 5° Au IV, les mots : « notamment techniques rencontrées par l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ou les erreurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 2