Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948673
Texte parentLEGITEXT000044948660
Référencearticle 5 du décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, il est ajouté un m) ainsi rédigé :
2. « m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au III et au IV de l'article 2 du présent décret en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 7
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