Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948675
Texte parentLEGITEXT000044948660
Référencearticle 6 du décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 10
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