Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948677
Texte parentLEGITEXT000044948660
Référencearticle 7 du décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 11 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 11
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