1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 2 et des dispositions de l'article 5, lesquelles s'appliquent également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044948679
Texte parentLEGITEXT000044948660
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