1. L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044949414
Texte parentLEGITEXT000044949403
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