Arrêté du 20 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteArrêté du 20 décembre 2021

RattachementTitre Ier : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES

IdentifiantLEGIARTI000044950860

Texte parentLEGITEXT000044950841

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Pour les activités mentionnées au I de l'article I, l'accréditation est demandée en référence à la typologie des lieux de travail, au sens des I et II de l'article 9, concernés par les contrôles et mesures à réaliser.

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