RattachementTitre Ier : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000044950864
Texte parentLEGITEXT000044950841
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'organisme accrédité est indépendant :
2. 1° Des entreprises pour lesquelles il effectue des contrôles dans le cadre de l'accréditation ;
3. 2° Du concepteur, du fabricant, du fournisseur, de l'installateur, de l'acheteur, du propriétaire, de l'utilisateur ou du réparateur des installations faisant l'objet des contrôles prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
4. L'organisme ne peut effectuer de contrôles et mesures permettant de vérifier l'état de conformité aux règles d'aération et d'assainissement des locaux de travail dans lesquels il est déjà intervenu, au titre d'une autre obligation réglementaire dans ce domaine, au cours des cinq années précédentes.
5. Le personnel de l'organisme accrédité est tenu au secret professionnel.
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