Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1922 du 30 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044950996
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 10 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 août 2020 est ainsi modifié:
2. I. ‒ L'article 3 est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « vingt-trois ».
5. II.-Le II de l'article 4 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-983 du 5 août 2020 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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