RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044950998
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 11 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992
3. Art. 34
4. II.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
5. III.-Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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