RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
IdentifiantLEGIARTI000044950984
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 4 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites.
2. Constitue une communication commerciale audiovisuelle clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes ou vidéos créées par les utilisateurs, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.
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