RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
IdentifiantLEGIARTI000044950988
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 6 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les communications commerciales audiovisuelles :
2. 1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;
3. 2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
4. 3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
5. 4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.
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