RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
IdentifiantLEGIARTI000044950990
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 7 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique, mental ou moral aux mineurs. A cette fin, elles ne doivent pas :
2. 1° Inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
3. 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité ;
4. 3° Exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
5. 4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
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