Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1922 du 30 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000044950992
Texte parentLEGITEXT000044950969
Référencearticle 8 du décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, après les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande » sont ajoutés les mots : « ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.