RattachementChapitre III : Chiffre d'affaires annuel net
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel net
IdentifiantLEGIARTI000044951868
Texte parentLEGITEXT000044951809
Référencearticle 11 du décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les conventions précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
2. Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature.
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