1. Les services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1924 du 30 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
- Chapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiques
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044951916
Texte parentLEGITEXT000044951809
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