1. Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 39 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 25.
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1924 du 30 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA
- Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
- Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044951944
Texte parentLEGITEXT000044951809
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