RattachementChapitre 3 : Modulations de la contribution
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA
Chapitre 3 : Modulations de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000046784812
Texte parentLEGITEXT000044951809
Référencearticle 49 du décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions figurant aux articles 33 et 39 sont réduites de moitié la première année qui suit celle de la conclusion de la convention. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante.
2. Cette réduction n'est pas applicable aux éditeurs dont le service est distribué en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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