Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044951946

Texte parentLEGITEXT000044951809

Référencearticle 50 du décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le montant du chiffre d'affaires fixé à l'article 6 peut être modifié par décret.

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