RattachementChapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
IdentifiantLEGIARTI000044951858
Texte parentLEGITEXT000044951809
Référencearticle 6 du décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les éditeurs de services établis en France et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 150 000 euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention, dont la durée, fixée par l'autorité, ne peut excéder dix ans et dont l'objet est de définir les obligations particulières qui leur sont applicables.
2. Par dérogation à l'article 8, pour l'application du précédent alinéa, le chiffre d'affaires annuel net d'un service est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des territoires sur lesquels ce service est diffusé.
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