Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1925 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044954067
Texte parentLEGITEXT000044954059
Référencearticle 1 du décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 29 août 2006 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
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