Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; »
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 : art. 1