Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1925 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044954073
Texte parentLEGITEXT000044954059
Référencearticle 4 du décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne, parmi les agents de l'autorité, un rapporteur assisté, le cas échéant, d'un ou de plusieurs rapporteurs adjoints, désignés dans les mêmes conditions. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « désigné dans les mêmes conditions » sont supprimés et les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.