Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande.
5. « Le président peut décider de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle si les circonstances le justifient.
6. « Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges et la pleine participation des parties. Le président s'assure du bon déroulement des débats. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ;
8. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
9. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'autorité » ;
10. 6° Au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 : art. 4