Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'autorité » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties. Les modalités de cette notification sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur. » ;
5. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque l'autorité recueille l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci se prononce dans un délai de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 : art. 5