Référencearticle 2 du décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (version du 3 février 2022)Légifrance →
1. I. - Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.
2. II. - Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe.
3. III. - Le montant de l'aide est limité au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985. Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
4. IV. - Le montant de l'aide ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence défini à l'article 3.
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