Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 13 avril 2022.

TexteDécret n°2022-3 du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045546806
Texte parentLEGITEXT000044954559
Référencearticle 4 bis du décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (version du 13 avril 2022)Légifrance →

1. Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.

2. Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.

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