1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-3 du 4 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044954584
Texte parentLEGITEXT000044954559
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