Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-11 du 5 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044954615
Texte parentLEGITEXT000044954611
Référencearticle 1 du décret n°2022-11 du 5 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, après les mots : « direction générale de l'administration et de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 : art. 4
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