1. Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-11 du 5 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-11 du 5 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000044954617
Texte parentLEGITEXT000044954611
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