RattachementTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
IdentifiantLEGIARTI000044957012
Texte parentLEGITEXT000044957001
Référencearticle 1 du décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 (version du 13 janvier 2022)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
2. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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