Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.

TexteDécret n°2022-20 du 10 janvier 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044957020

Texte parentLEGITEXT000044957001

Référencearticle 5 du décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 (version du 13 janvier 2022)Légifrance →

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