Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-20 du 10 janvier 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044957022
Texte parentLEGITEXT000044957001
Référencearticle 6 du décret n°2022-20 du 10 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null Divisions : Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE ; Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE ; Titre III : DISPOSITIONS FINALES ; Annexe
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