1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2022.
TexteDécret n°2022-20 du 10 janvier 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044957024
Texte parentLEGITEXT000044957001
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