RattachementSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957411
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 12 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 150 millions d'euros, les dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 représentent au moins 90 % de l'obligation définie à l'article 10.
2. Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 150 millions d'euros, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, la part de l'obligation qui doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.