RattachementChapitre III : Modulations de la contribution
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
Chapitre III : Modulations de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957369
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 22 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. En tenant compte des accords conclus entre les éditeurs de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, y compris, pour la partie de ces accords qui affectent directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, les conventions et les cahiers des charges peuvent moduler la contribution des éditeurs de services à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les proportions et les conditions mentionnées aux articles 23 à 26.
2. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour les éditeurs de services de souscrire des engagements allant au-delà de ce qu'impose le présent décret.
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