1. L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin.
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
- Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000044957385
Texte parentLEGITEXT000044957321
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.